REGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT « Concours 200 abonnés Facebook »

ORGANISE PAR Mr BLOT Rémi

DU 07/03/2021 AU 14/03/2021

Article 1 – OBJET

« Le Prestataire » : Mr BLOT Rémi, auto-entrepreneur, sis 9 rue de pervenches, 60800 CREPY-EN-VALOIS, immatriculé à l’URSSAF Picardie sous le numéro 832 960 132, organise du 07/03/2021, à partir de 12H00, au 14/03/2021, 23H59 un jeu sans obligation d’achat intitulé « Concours 200 abonnés Facebook » (ci-après le « Jeu »), accessible sur la Page Facebook du Prestataire à l’adresse suivantehttps://www.facebook.com/FSP-Immobilier-105908541398157 (ci-après la « Fan Page ») et sur la Page Instagram du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/fspimmobilier/ (ci-après la « Fan Page Instagram »).

Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par Facebook. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés au Prestataire et non à Facebook. Les informations communiquées par les participants sont fournies au Prestataire et non à Facebook.

Le Jeu n’est pas parrainé ni géré par Instagram. Par suite, tous commentaires, questions ou réclamations concernant le Jeu devront être adressés au Prestataire et non à Instagram. Les informations communiquées par les participants sont fournies au Prestataire et non à Instagram.

Article 2 – PARTICIPATION

2.1. Accès au Jeu

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine (ci-après le « Participant »), à l’exception des membres du personnel des structures organisatrices du Jeu, et de toute personne ayant participé directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation, ainsi que leur conjoint (mariage, PACS, concubinage) et les membres de leur famille : ascendants et descendants en ligne directe.

La participation au Jeu est limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse) et par jour pour toute la durée du Jeu. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes.

Le Prestataire se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Tout Participant ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le remboursement du(es) lot(s) qui lui aurai(en)t déjà été envoyé(s).

La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

2.2. Modalités de participation

La participation au Jeu se fait via la Fan Page uniquement. A ce titre, le Participant doit disposer d’une connexion à internet et d’un compte Facebook. Aucune inscription ne peut se faire par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique.

Pour participer, il suffit de suivre le compte Facebook de Fsp-immobilier et de liker le post 1 (un) gagnants sera désigné par tirage au sort réalisé par Le Prestataire parmi les likes de tous les Participants Facebook ET Instagram, dans un délai de 2 (deux) jours suivant la fin du Jeu. Chaque gagnant aura droit à une dotation dans les conditions visées à l’article 4 du présent règlement.

2.3. Validité de la participation

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la désignation d’un gagnant.

Chaque Participant s’interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête systématisée du réseau social Facebook.

Dans l’hypothèse où un Participant aura apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée (par exemple : logiciels de recherches, de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par Le Prestataire par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété du Prestataire , sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par Le Prestataire ou par des tiers.

Article 3 – DESIGNATION DES GAGNANTS – ATTRIBUTION DES DOTATIONS

3.1. Désignation des gagnants

Les Gagnants sont désignés conformément aux dispositions de l’article 2.2 du présent règlement par Le Prestataire, dans un délai de 2 (deux) jours suivant la fin du Jeu, soit au plus tard le 16/03/2021.

Le Prestataire informera de la désignation des gagnants et des modalités pour bénéficier des lots de la manière suivante :

Par message privé sur le compte personnel Facebook des gagnants utilisé pour participer au Jeu, ce que chaque Participant accepte expressément.

À cet égard, Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi du message sur un compte inexact du fait d’une erreur de la part du Participant, ni du dysfonctionnement du dispositif d’envoi de message.

3.2. Attribution des dotations

Chaque gagnant devra, par retour à ce message privé, et ce dans les 15 (quinze) jours de l’expédition par Le Prestataire du message confirmant le gain, indiquer le lot qu’il souhaite recevoir (cf. l’article 4 ci-après) et communiquer ses coordonnées postales (nom, prénom et adresse postale) pour pouvoir réceptionner le lot.

Le silence du gagnant dans le délai susvisé, vaudra renonciation pure et simple à son lot.

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait d’une erreur que le gagnant aura commise en indiquant ses coordonnées postales, ni des problèmes d’acheminement postal.

Article 4 – DOTATIONS

Chaque gagnant remporte le lot suivant : Formation devenir professionnel de l’immobilier en 1H/jour.

Chaque gagnant s’engage à accepter son lot tel que proposé, sans possibilité de l’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit.

Le Prestataire se réserve le droit de remplacer toute dotation par une autre dotation équivalente en valeur ou caractéristiques, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas de rupture de stock) sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

Article 5 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

5.1.        Dans le cadre du Jeu, les Participants communiquent au Prestataire, qui en sera l’unique destinataire, des données personnelles les concernant.

Les données personnelles des Participants font l’objet d’un traitement dont le responsable de traitement est la société dénommée « Le Prestataire » pour les besoins du Jeu, dont les coordonnées sont indiquées en préambule du présent règlement de Jeu.

Les données collectées lors de la participation au Jeu sont nécessaires à la participation au Jeu (pseudonyme du compte Facebook, ou nom et prénom de l’utilisateur servant d’appellation au compte Facebook) et les données qui sont collectées auprès des Participants gagnants sont nécessaires à l’attribution des dotations (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone).

Leur absence de collecte rendra inaccessible toute participation au Jeu et ne permettra pas l’attribution des dotations. Les Participants garantissent la transmission d’informations exactes et s’engagent à transmettre dans les plus brefs délais toute modification les concernant.

Les données personnelles des Participants seront utilisées dans le cadre des seules finalités suivantes : assurer la bonne gestion du Jeu, conformément au présent règlement et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

5.3.        Chaque Participant a un droit d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement au traitement de ses données, de retrait de son consentement, à tout moment, et définir des directives post-mortem. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@fsp-immobilier.fr ou par courrier à Mr BLOT Rémi, adresse 9 rue des pervenches, 60800 CREPY-EN-VALOIS.

Le cas échant, une copie de votre carte d’identité pourra vous être demandée.

À tout moment vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

5.4.        A la condition que les gagnants aient accepté la collecte de leurs données personnelles conformément aux dispositions précédentes, les gagnants autorisent expressément Le Prestataire  à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, ville), sur quel que support que ce soit dont internet, sans restriction ni réserve, pendant une durée maximum de un (1) an à compter de la date de clôture du Jeu et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l’attribution de sa dotation.

Article 6 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITE

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur pour l’Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Le Prestataire ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • du contenu des services consultés sur la Fan Page et sur Facebook, et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Fan Page, sur Facebook;
    • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
    • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement ou fonctionnement du Jeu ;
    • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
    • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
    • des problèmes d’acheminement;
    • du fonctionnement de tout logiciel ;
    • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
    • de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
    • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un Participant.

Il est précisé que Le Prestataire ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à Facebook. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Facebook ainsi que leur participation au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.

Article 7 – ACCES ET INTERPRETATION DU REGLEMENT – MODIFICATIONS

7.1. Accès

Le règlement du Jeu est disponible sur le site http://fsp-immobilier.fr/reglement-du-jeu-facebook/

Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu. Toute réclamation devra être adressée par écrit Au Prestataire à l’adresse ci-dessus mentionnée avant 13/04/2021. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. 

7.2.        Interprétation du règlement

Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par Le Prestataire.

7.3.        Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, et notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.

Le règlement modifié sera également accessible sur le site http://fsp-immobilier.fr/reglement-du-jeu-facebook/

Article 8 : Frais de participation

Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.

Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur la Plateforme dédiée au Jeu.

Pour les participants accédant au Jeu concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu Concours ne seront pas remboursés aux participants.

Article 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

LE PRÉSENT RÈGLEMENT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

TOUT LITIGE RELATIF À L’APPLICATION OU À L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT RELÈVERA, À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.