ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

 « A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.

« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)

« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation 

« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance 

« Ebook » : désigne les livres numériques en vente sur le site

« Formation Professionnelle » : formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du Travail

« Modules » : chaque formation présente sur le Site sont composées de différentes parties. »

« Prestataire » : Mr BLOT Rémi, auto-entrepreneur, sis 9 rue de pervenches, 60800 CREPY-EN-VALOIS, immatriculé à l’URSSAF Picardie sous le numéro 832 960 132

« Services » : services disponibles sur le site internet 

« Site » : site internet marchand disponible à l’adresse http://fsp-immobilier.fr

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site détenu par Monsieur BLOT Rémi directement ou indirectement demeurant professionnellement au 9 rue de pervenches, 60800 CREPY-EN-VALOIS, immatriculé à l’URSSAF Picardie sous le numéro 832 960 132.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

1.1. Affiliation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-dessous dénommées CGVU) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre « nous », Rémi blot ou « Prestataire »), éditeur du site web http://www.fsp-immobilier.fr, ci-dessous dénommé « Prestataire », et toute personne physique ou morale, créant un compte Affilié sur sa page personnelle, ci-dessous dénommé « le Client ».

Le Client adhère aux présentes CGVU, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site

https://fsp-immobilier.kneo.me/subscribe/affiliate

Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGVU, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par le Prestataire. Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGVU sur le site du Prestataire.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

–          Informations sur les caractéristiques principales des Services

–          Choix des Services et le cas échéant de ses options

–          Identification du Client au moyen des données personnelles

–          Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant

–          Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation

–          Choix des modalités de paiement

–          Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande

–          Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client

–          Information concernant les garanties contractuelles

–          Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet http://fsp-immobilier.fr

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

3.1. Service d’affiliation

Pour devenir membre du programme d’affiliation, vous devez compléter le formulaire de demande d’Affiliation disponible sur la page personnelle du Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de rejeter toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier cette décision.

Le Prestataire se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte du Client si celui-ci ne respecte pas l’image du Prestataire ou ne respecte pas ses principes commerciaux.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques.

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.

4.1. Passation de la commande

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page https://fsp-immobilier.fr/formations/ comportant le listage des différents produits disponibles, en cliquant sur le bouton « Rejoindre la formation » (1er clic).

Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente comportant la description du produit et son prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur « Démarrer maintenant » (2eme clic).

Le Client arrivera alors sur la page sur laquelle il devra renseigner ses informations de commande et il choisira son type de paiement et son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur « Commander » (3ème clic).

La confirmation de la vente par ce « triple-clic » vaut conclusion du contrat de vente.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ».

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant :  https://fsp-immobilier.kneo.me/.

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

4.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

4.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

4.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 5 –PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe) au moment de la passation de la commande.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).


Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Formation en ligne

Compte-tenu du caractère à vocation de formation professionnelle, le prix s’entend avec étalement de paiement.

L’article L.311-1 4° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Serviceset aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules de formations. Les Modules seront débloqués conformément à ce qui est énoncé à l’article 7.2 des présentes CGVU.

Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.

Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.

6.3. Communication en cas de changement

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

6.4. Sanctions

6.4.1 Généralités

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès à la plateforme. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

6.4.2. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

6.4.3. Fraude du service affiliation

Le Client reconnaît la pleine capacité de le Prestataire à évaluer les souscriptions et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation de sa page personnelle.

Le Prestataire décomptera les souscriptions fermes nécessaires à la détermination des commissions. Le Client aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiement) à partir de la section affiliation.

Le Prestataire est à la disposition du Client pour toute question concernant les statistiques.

Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte du Client et le non-paiement des sommes dues. Un courrier électronique avec accusé de réception confirmera cette clôture.

6.5. Comptabilité et paiement du service affiliation

Le montant des commissions du Client est fixé entre Le Prestataire et le Client. Les souscriptions effectuées par le Client ne donnent pas lieu à commissions.

Seules les souscriptions fermes à savoir celles qui n’auront pas fait l’objet d’un remboursement seront comptabilisées pour le paiement des commissions. Les utilisateurs remboursés de leurs frais de souscription ne pourront pas être comptabilisés.

Le paiement des commissions sera effectué tous les un (1) mois, par virement bancaire, pour un minimum de vingt (20) euros.  

Les déclarations fiscales et sociales sont de la responsabilité du Client afin d’être en conformité avec les lois en application dans son pays. Les éventuels frais de change sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES

7.1. Formation en ligne

7.1.1. Formation complète

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client A vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGVU.

Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :

–          suivre les formations en ligne au fur et à mesure

–          revoir les formations.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.1.1.2. Groupe Facebook

Le Prestataire a créé un groupe Facebook permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer. 

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de Facebook et d’une façon générale il devra se conformer à toutes les règles et politiques édictées par Facebook. 

En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier du contenu, commentaires, photos, vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire. 

A défaut, le Client reconnait et accepte que le Prestataire puisse retirer, à sa libre discrétion et appréciation, ses publications, commentaires, photos, vidéos et exclure le Client du Groupe Facebook sans information ou avis préalable ainsi que de tous les espaces de communication. Le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef. 

ARTICLE 8 – CESSION – TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.

Le Client s’interdit de commettre toute pratique illégale quant à l’organisation d’une revente illégale des formations et/ou de leur accès qu’il aurait préalablement achetées sur le Site sous peine de poursuites pénales.

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

8.1. Durée du contrat et rétractation du service affiliation

Le contrat entre le Client et le Prestataire est conclu pour une durée de trois (3) mois. Il sera renouvelé par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un email avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGVU.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

Le Client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

9.1. Propriété intellectuelle du service affiliation

Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition du Client restent la propriété du Prestataire.

De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant du client sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client n’a aucun droit sur ces données de tout type et ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une propriété. Toute utilisation frauduleuse à des fins commerciales pourra faire l’objet de poursuite.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

10.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

10.2. Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel

Les formationscommercialisées sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de satisfaction à 30 jours. Le Client peut donc à tout moment, dans les trente (30) jours qui suivent la date d’achat d’une formation, se rétracter et demander un remboursement complet et sans conditions de son achat.   

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@fsp-immobilier.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation.

A défaut d’envoi d’un courriel dans le délai de trente (30) jours susvisés, la commande est réputée définitive et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

Le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client l’a informé de sa décision de se rétracter.

10.3. Formation professionnelle

Dans le cas où le Client est inscrit dans le cadre d’une formation professionnelle au sens de l’article L.6311-1 du Code du Travail et suivant, ce dernier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter conformément au Code de la consommation. Le délai de rétractation mentionné à l’article L6353-5 du Code du Travail ne valant que pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement.

10.4. Affiliation

Le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante contact@fsp-immobilier.fr avec le formulaire type de rétractation disponible ici en pièce jointe ou en reprenant dans le corps du courriel les mêmes informations que le formulaire type de rétractation et en l’envoyant à l’adresse indiqué.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@fsp-immobilier.fr

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

12.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

12.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site http://fsp-immobilier.fr, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme sont fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site http://fsp-immobilier.fr et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site http://fsp-immobilier.fr et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

12.4. Dommages financiers

La législation fiscale et financière en vigueur, le marché de l’immobilier, le marché du travail et la situation personnelle du Client étant susceptible d’évolution, les informations présentes sur le Site ne sont données qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel et adapté à votre situation personnelle et/ou votre projet. En conséquence, le client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un professionnel compétent en matière financière, fiscale, immobilière ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande de faire appel en toute circonstance à un professionnel pour effectuer une étude personnalisée de la situation du Client.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage financier ou en cas de redressement fiscal.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

12.4. Service affiliation

Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d’hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’auront aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement.

Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement, de l’objet, de la taille de ce site, présents ou à venir.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu d’indemniser le Client pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, catastrophe naturelle tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site http://fsp-immobilier.fr qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES – MEDIATION DE CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation MEDICYS.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit remplir le formulaire sur le site internet https://medicys-consommation.fr/mediation-consommation/

Ou
envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS »

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

ARTICLE 18- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Dernière mise à jour : 23/10/2020