Comment devenir agent ou mandataire immobilier ?

Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?

Le métier de professionnel en immobilier comme mandataire ou agent immobilier est un métier régit par la loi Hoguet (2 janvier 1970) et par son décret d’application (20 juillet 1972).

L’agent immobilier est un professionnel qui a un rôle d’intermédiaire (d’entremise) entre deux ou plusieurs parties.
Par exemple, le vendeur et l’acheteur ou le bailleur et le preneur.

Il réalise des transactions immobilières telles que la vente et la location d’immeubles ou de fonds de commerce.
 

Statut juridique : Il effectue une prestation de nature commerciale (services), il est donc considéré comme un commercial.

L'agent immobilier réalise des transactions immobilières

Comment accéder à la profession d’agent ou mandataire immobilier ?

Afin d’être reconnu légalement dans ce métier, il faut disposer d’une carte professionnelle ou agir sous la carte professionnelle d’une autre personne. Par exemple, dans une agence immobilière, la plupart du temps les commerciaux n’agissent pas sous leur carte professionnelle mais celle du responsable d’agence.

En effet, l’exercice de la profession est soumis à la délivrance d’une carte professionnelle par la Chambre des Commerces et de l’Industrie (CCI).

Depuis le 1er juillet 2015, les demandes de carte professionnelle doivent être adressées au président de la CCI.

Pour obtenir cette carte professionnelle, la loi prévoit 3 façons : 

1. L’accès par la formation 

Il faut détenir un diplôme approuvé ou reconnu par l’Etat dont la liste est définie par décret

Par exemple, le diplôme du BTS Professions Immobilières.

2. L’accès mixte

Il faut détenir le diplôme du Baccalauréat et justifier d’une expérience de 3 années continues se rattachant à l’activité immobilière.

3. L’accès par l’expérience professionnelle

Il faut exercer pendant 10 ans à temps complet dans un emploi salarié se rattachant à l’activité immobilière.

Ou alors exercer 4 ans à temps complet dans un emploi de cadre se rattachant à l’activité également.

Une autre condition supplémentaire à la carte professionnelle afin d’exercer le métier de professionnel de l’immobilier en toute légalité est : La condition de moralité 


L’agent doit justifier d’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer établit par un bulletin numéro 2 d’un casier judiciaire.

La loi Hoguet prévoit une liste d’incapacités et d’interdictions.

L’agent ne doit pas avoir fait l’objet, depuis moins de 10 ans, d’une condamnation pénale définitive par une juridiction française ou étrangère notamment pour l’une des infractions suivantes :
Crime, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, trafic d’influence.


Enfin, si le professionnel effectue des activités de gestion locative, gestion de patrimoine, … ou toute autre activité amenant à détenir des fonds pour le compte de clients, le professionnel doit obligatoirement détenir une garantie financière.

La garantie financière est souscrite auprès d’un établissement de crédit (par exemple : une banque), d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurance.

Lorsqu’il perçoit de l’argent de ses clients, le professionnel doit :


-tenir un registre de tous les versements
-délivrer un reçu (original pour le client, double dans le carnet de reçus)
-Ne peut être inférieure à 30 000€ pendant les deux premières années d’exercice puis 110 000€
-Le montant de la garantie doit être supérieur à la somme d’argent dont le professionnel est redevable à tout moment
-Affecter ces fonds dans un compte dédié

Les missions de l'agent immobilier

Quelles sont les missions d’un agent immobilier ?

  • Prospecter : L’action de rentrer de nouveaux biens dans son portefeuille pour les mettre en commercialisation en agence et pour les montrer à ses clients.
  • Estimer/Informer : Informer le vendeur sur le marché sur la valeur du bien après avoir réalisé une estimation au juste prix. Informer de la réalité du marché. Informer le vendeur sur tous les documents obligatoires.
  • Conseiller : Donner des conseils relatifs sur la vente de biens, comme par exemple réaliser de faibles travaux ou désencombrer.
  • Présenter : Présenter le bien avec une approche commerciale.
  • Communiquer : Vis-à-vis du vendeur, réaliser de la publicité pour le bien. Vis-à-vis de l’acheteur, informer les acquéreurs d’un nouveau bien qui correspond à leurs critères de recherche.
  • Faire des points réguliers : Ce qui concerne la mise en vente du bien : prix, nombre de visites, retours de visites, …
  • Négocier : Présenter les propositions d’achat au vendeur, se mettre d’accord sur les conditions de vente.
  • Réaliser la vente : Procéder à la signature du compromis et collecter les documents nécessaires à la signature finale.

Dans le cadre de la location :
 

  • Le professionnel va pouvoir informer le bailleur en vue de signer un mandat. Il va estimer le loyer à son juste prix, informer le bailleur de ses obligations en matière de location et le conseiller en matière de mise en valeur du bien.
  • Communiquer pour trouver des locataires potentiels.
  • Effectuer les visites.
  • Etudier les dossiers des locataires potentiels et déterminer les dossiers recevables.
  • Présenter les dossiers recevables au bailleur et le conseiller dans le choix du bon locataire.
  • Faire signer le contrat de location et éventuellement se charger de l’état des lieux.

Vis-à-vis du client (acheteur ou locataire) :
 

  • L’agent va lui présenter les biens correspondants à ses critères.
  • Être à l’écoute de ses besoins.
  • Etudier sa solvabilité.
  • Réaliser des visites.
  • L’informer sur le cadre juridique.
  • L’aider à constituer son dossier pour l’acquisition ou la location du bien.
  • Être présent lors de la signature.
  • L’informer sur ses droits et obligations.

Le quotidien d’un professionnel de l’immobilier est en perpétuel changement au travers des nouvelles lois, normes, offres et demandes du marché. Pour chaque client et chaque bien les approches sont différentes ainsi que les méthodes utilisées et relationnels rencontrés.

Quelles sont les responsabilités du professionnel de l’immobilier ?


Le droit français distingue deux types de responsabilités pouvant être mises en œuvre en cas de non-respect des obligations entre les personnes ou en cas d’infraction aux lois et règlements.
Au cours d’un procès, les deux responsabilités peuvent être impliquées.

A/ La responsabilité civile

L’agent immobilier n’est pas tenu à une obligation de résultats mais à une obligation de moyens. Il ne s’engage pas à réussir sa mission mais à mettre en œuvre les moyens nécessaires et tenir informer son/ses mandant(s).

L’agent immobilier doit assurer un devoir de conseil auprès de ses clients, il ne doit pas dissimuler d’informations (voisins, vices cachés, …)

L’agent est aussi tenu de collecter des informations relatives au syndic, à l’urbanisme, …

L’agent peut être amené à commettre des fautes ou des négligences envers ses clients. C’est pourquoi la loi Hoguet lui impose de souscrire à une assurance civile et professionnelle.
L’agent immobilier doit être très attentif dans la rédaction de ses écrits car il engage sa responsabilité.


Erreurs courantes : Ne pas vérifier le titre de propriété, s’assurer que le bien à vendre est aux deux noms et qu’il possède les deux signatures.


B) Assurance RCP

L’assurance RCP (Responsabilité Civile professionnelle) couvre les dommages de responsabilité civile professionnelle donc incorporelle à autrui.
Cela peut être la perte d’un droit ou la perte financière.


La RCP couvre les dommages en tant que faute intentionnelle avec une intention précise de faire et il y a aussi la faute dolosive (tromperie). Elle couvre pour les clients la non-restitution de fonds en cas de détention de fonds.


Comment est rémunéré un agent immobilier ?

  • Dans le service de la transaction :


Tout dépend du pourcentage et/ou du barème en place dans l’agence immobilière.
En moyenne, pour un agent immobilier salarié, le pourcentage d’honoraires est d’environ 5 à 8% du prix de la vente TTC.
Dans le cadre d’un agent commercial ou mandataire, la moyenne varie entre 40 à 80% de commissions en fonction de l’entreprise pour laquelle il travaille.
 

  • Dans le service gestion/ location :


Pour la rédaction du bail, le professionnel perçoit :

-Zone très tendue (Paris et ses environs) : 12 €/m²
-Zone tendue (liste ci-dessous) : 10€/m²
-Zone non tendue (le reste du territoire) : 8€/m²

Liste des villes de la zone tendue : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse,
Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch – Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Pour la réalisation des états des lieux : Maximum de 3€/m²



 

Le professionnel perçoit des honoraires de transaction et location

Dans le cadre de la transaction comme de la gestion, la rémunération est très contrôlée et réglementée. Elle varie énormément d’une entreprise immobilière à une autre. De plus, les chiffres cités précédemment ne sont que des moyennes dans lesquelles ne sont pas compter quelconques avantages, primes ou autres subventions.

Devenez professionnel de l’immobilier en 1H/Jour avec toutes les connaissances requises, documents juridiques légaux et de multiples BONUS en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Recevez notre guide offert avec TOUS les premiers chapitres de la formation Devenir professionnel de l’immobilier en 1H/Jour en cliquant sur le bouton ci-dessous :